Foncière du Rhin

Société qui procède à l’achat puis la division, l’aménagement et la viabilité d’une unité foncière par lots (parcelles) en vue de la construction d’habitations.

Le cadastre, établi majoritairement de l’échelle 1:500 à l’échelle 1:5000, demeure la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Impôts (DGI) , service de l’administration des finances. Il est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en sections, et chaque section en planches. Chaque planche figure une ou plusieurs parcelles.

Lorsqu’une commune ne dispose ni d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ni d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), elle peut se doter d’une carte communale. Cette carte détermine les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme et peut concerner tout ou partie du territoire communal ou intercommunal.

Ce sont toutes les conditions permettant aux deux parties d’interrompre le projet après étude de faisabilité (envergure du projet, seuil de rentabilité, contraintes techniques).

Coefficient servant à déterminer le nombre de mètres carrés de surface hors ouvre nette (SHON) qui sont susceptibles d’être construits sur un terrain. Le COS est fixé par les règlements d’urbanisme (notamment les PLU : plans locaux d’urbanisme). Il est défini à l’article R.123-10 du code de l’urbanisme.

La Loi SRU (loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000) a pour objectif d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable. La loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat lui apporte certains ajustements pour corriger de possibles effets bloquants – notamment liés à la règle de constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou à la participation pour voie et réseaux – et pour éviter le développement de contentieux fondés sur le régime juridique du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme. La loi SRU a remplacé les anciens Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal.

Le lotissement consiste à diviser un terrain en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions à usage d’habitation, à usage industriel ou à usage artisanal, et à en assurer la viabilité (routes et espaces verts, réseaux d’assainissement, éclairage public, adduction d’eau potable, etc.). C’est une opération d’urbanisme où une collectivité locale (le plus souvent une commune) urbanise un secteur de son territoire en ayant généralement recours à un promoteur privé, à un particulier, ou un particulier ayant fait appel à une maîtrise d’ouvrage déléguée comme la FONCIÈRE DU RHIN.

Personne qui, par un mandat, donne à une autre (le mandataire) pouvoir de la représenter dans un acte juridique. C’est VOUS, dans le cas d’un contrat passé avec la FONCIÈRE DU RHIN.

Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandat dans un acte juridique. C’est la FONCIÈRE DU RHIN dans notre cas.

Le maître d’œuvre met en place, dans le cadre du budget et des délais assignés, le projet d’exécution du programme fixé par le maître d’ouvrage (cf. article suivant). Une fois son projet validé par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre est responsable de la bonne exécution des travaux et peut jouer un rôle de conseil dans le choix des intervenants.

C’est le propriétaire du patrimoine sur lequel l’optimisation et les opérations s’effectuent. C’est vous, dans le cas d’un contrat passé avec la FONCIÈRE DU RHIN.

Personne ou entité à qui le maître d’ouvrage donne mandat d’exercer en son nom et pour son compte tout ou partie de ses responsabilités et prérogatives de maître d’ouvrage. Le MOD intervient en qualité de mandataire du maître de l’ouvrage : il élabore et signe les différents contrats, choisit les entreprises et les fournisseurs et s’occupe de la gestion financière et administrative de l’opération. Le maître d’ouvrage conserve un droit de regard sur l’exécution des missions de son délégué, qui doit lui rendre compte de ses activités.

La loi SRU a remplacé les anciens Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l’urbanisme. C’est un document clair et simple de quelques pages, accessible à tous les citoyens pour les informer sur les projets de la commune (ou de la communauté urbaine) sur une période de 10 à 20 ans.

Partie d’un terrain d’un seul tenant constituant une unité cadastrale.

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet est conforme : – aux règles d’urbanisme local (plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé, etc), – aux règles d’urbanisme nationales.

Depuis 2001 et la loi SRU, les anciens POS sont peu à peu remplacés par des PLU. Un PLU est document de planification urbain de la commune (ou du groupe de communes, il est dit intercommunal) à échéance de 10 à 20 ans. Alors que le POS fixait seulement des règles d’utilisation, le PLU exprime un véritable projet urbain, cohérent avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PLU est codifié dans le code de l’urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants. Accessible à tout un chacun mais plus complexe que le PADD, il comprend obligatoirement : le rapport de présentation ; le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; les orientations d’aménagement ; les documents graphiques ; le règlement ; les annexes.

Document qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols dans le cadre des orientations des Schémas Directeurs. Il a été remplacé et simplifié par le PLU.

Terme du délai durant lequel un permis de construire est contestable par un tiers (deux mois suivant la publication régulière sur le terrain et en Mairie).

Contestation devant le tribunal administratif d’un permis d’aménager ou de construire par un tiers qui s’oppose au projet immobilier.

Instauré par la loi SRU, le SCOT fixe à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes les orientations fondamentales de l’urbanisation, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Contrairement aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), relativement précis, le SCOT exprime un cadre général de principes, d’orientations et d’objectifs. Il a toutefois une portée juridique. Les autres documents d’urbanisme tels que programmes locaux de l’habitat, plans de déplacement urbains, schémas de développement commercial, plans locaux d’urbanisme ou cartes communales devront lui être compatibles.

Ensemble des travaux d’aménagement (voirie, réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement, de téléphone, dégagements, eaux pluviales…) à réaliser avant toute construction. Le coût au m² pour viabiliser un terrain varie en fonction de nombreux paramètres, dont la topographie et le type de terrain, l’existence ou non de possibilités de raccordements à proximité, sa végétation… d’où l’intérêt de faire appel à un professionnel pour les études préalables et la réalisation.

Concerne la voirie (chaussée, bordures, trottoirs…) et les réseaux divers (assainissement, adduction d’eau potable, électricité, éclairage public…).

Ce sont des zones à l’intérieur desquelles la collectivité publique décide d’intervenir pour procéder à la réalisation coordonnée d’équipements publics (eau potable, assainissement, routes, écoles, habitations.) en vue d’aménager des terrains qu’elle a acquis ou qu’elle acquerra, pour les céder ensuite à des utilisateurs publics ou privés. Le projet d’urbanisme d’une ZAC, établi autour d’un programme de construction et d’équipements publics précis (logements, activités, équipements) est inclus dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de mieux intégrer celle-ci dans l’urbanisation environnante. La loi ne subordonne pas la possibilité de créer une ZAC à l’existence d’un PLU. Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L 111-1-4, une ZAC ne peut être créée dans les communes non dotées d’un PLU que dans les espaces déjà urbanisés dans les espaces d’extension d’urbanisation déjà délimités par une carte communale. La ZAC représente une alternative à la procédure de lotissement.