Le métier d’aménageur foncier consiste à concevoir, sécuriser et valoriser des terrains destinés à la construction. Il implique des démarches techniques, administratives et réglementaires, réalisées en lien étroit avec les communes et les services compétents.
La Foncière du Rhin intervient en amont des projets afin de garantir des terrains constructibles conformes aux règles d’urbanisme, viabilisés ou prêts à l’être, et adaptés aux attentes des futurs acquéreurs.
Les principales étapes d’un projet de lotissement et d’acquisition de terrain
La réalisation d’un projet de construction s’inscrit dans un processus rigoureux, encadré par la réglementation. Voici les grandes étapes chronologiques qui permettent d’aboutir à l’acquisition d’un terrain à bâtir et à la construction de votre future maison.
La réalisation d’un projet de construction s’inscrit dans un processus rigoureux, encadré par la réglementation. Voici les grandes étapes chronologiques qui permettent d’aboutir à l’acquisition d’un terrain à bâtir et à la construction de votre future maison.
Agence Alsace
Leslie GUEDJ CORCHIA
Agence développement Alsace
Pierre-Yves RIETSCH
Leslie GUEDJ CORCHIA
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- Commercialisation et vente des lotissements et des terrains diffus.
- Renseignements, prise d'option, réservation et signature vente.
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- Gérant de la société
- Recherche Foncière
- Suivi des lotissements sur la région alsacienne, développement.
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Nous travaillons en étroite collaboration avec les communes, afin de concevoir des projets parfaitement conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.
Chaque dossier de lotissement est élaboré dans le strict respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Nos réalisations s’intègrent pleinement dans les villages, aussi bien sur le plan urbain qu’humain, avec une attention particulière portée à l’environnement et à la qualité du cadre de vie.
Grâce à une structure volontairement légère, nous agissons avec réactivité et efficacité.
Chaque lotissement est suivi de bout en bout par un interlocuteur unique.
Enfin, chaque opération repose sur un montage financier sécurisé, garantissant la maîtrise globale des coûts du projet.
Qu’est-ce que le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) ?
Le COS est un coefficient réglementaire qui permet de déterminer la surface de construction autorisée sur un terrain.
Il sert à calculer le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette (SHON) pouvant être construits, en fonction de la superficie du terrain.
Le COS est fixé par les règlements d’urbanisme, et notamment par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
Il est défini à l’article R.123-10 du Code de l’urbanisme.
Concrètement, le COS permet d’encadrer la densité de construction afin d’assurer un développement cohérent et maîtrisé du territoire.
Il sert à calculer le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette (SHON) pouvant être construits, en fonction de la superficie du terrain.
Le COS est fixé par les règlements d’urbanisme, et notamment par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
Il est défini à l’article R.123-10 du Code de l’urbanisme.
Concrètement, le COS permet d’encadrer la densité de construction afin d’assurer un développement cohérent et maîtrisé du territoire.
Qu’est-ce qu’un aménageur lotisseur ?
Un aménageur lotisseur est une société spécialisée dans la transformation de terrains en lots constructibles.
Concrètement, elle achète une unité foncière (un grand terrain), puis en assure la division en parcelles, leur aménagement et leur viabilisation.
Cela inclut notamment :
-la création des voiries
-le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms)
-l’intégration du projet dans son environnement
Une fois ces étapes réalisées, les parcelles sont prêtes à accueillir des habitations individuelles et peuvent être commercialisées auprès des particuliers ou des professionnels.
En résumé, l’aménageur lotisseur prépare le terrain, au sens propre, pour permettre la construction de logements dans un cadre réglementé, fonctionnel et durable.
Concrètement, elle achète une unité foncière (un grand terrain), puis en assure la division en parcelles, leur aménagement et leur viabilisation.
Cela inclut notamment :
-la création des voiries
-le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement, télécoms)
-l’intégration du projet dans son environnement
Une fois ces étapes réalisées, les parcelles sont prêtes à accueillir des habitations individuelles et peuvent être commercialisées auprès des particuliers ou des professionnels.
En résumé, l’aménageur lotisseur prépare le terrain, au sens propre, pour permettre la construction de logements dans un cadre réglementé, fonctionnel et durable.
Qu’est-ce que le cadastre ?
Le cadastre est un ensemble de documents cartographiques officiels qui représente l’ensemble des parcelles foncières sur le territoire.
Il est établi à des échelles généralement comprises entre 1:500 et 1:5000 et relève de la Direction Générale des Finances Publiques (administration fiscale).
Le cadastre est organisé de manière hiérarchique :
Ces documents permettent d’identifier précisément les terrains, leurs limites et leurs références administratives.
Ils constituent une base essentielle pour la gestion foncière, la fiscalité et les projets d’aménagement ou de construction
Il est établi à des échelles généralement comprises entre 1:500 et 1:5000 et relève de la Direction Générale des Finances Publiques (administration fiscale).
Le cadastre est organisé de manière hiérarchique :
- chaque commune dispose de son propre cadastre
- chaque commune est divisée en sections
- chaque section est découpée en planches
- chaque planche représente une ou plusieurs parcelles cadastrales
Ces documents permettent d’identifier précisément les terrains, leurs limites et leurs références administratives.
Ils constituent une base essentielle pour la gestion foncière, la fiscalité et les projets d’aménagement ou de construction
Qu’est-ce qu’une carte communale ?
La carte communale est un document d’urbanisme simplifié utilisé lorsqu’une commune ne dispose ni d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ni d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Elle permet à la commune de définir les modalités d’application des règles générales du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
La carte communale peut s’appliquer :
Elle sert principalement à distinguer les zones constructibles des zones non constructibles, tout en laissant s’appliquer les règles nationales d’urbanisme.
Elle permet à la commune de définir les modalités d’application des règles générales du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
La carte communale peut s’appliquer :
- à l’ensemble du territoire communal
- ou uniquement à une partie du territoire
- et, dans certains cas, à une échelle intercommunale
Elle sert principalement à distinguer les zones constructibles des zones non constructibles, tout en laissant s’appliquer les règles nationales d’urbanisme.
Qu’est-ce que les clauses suspensives ?
Les clauses suspensives sont des conditions prévues dans un contrat qui permettent à l’une ou aux deux parties de suspendre ou d’interrompre le projet tant que certaines exigences ne sont pas remplies.
Elles interviennent généralement après une étude de faisabilité et sécurisent l’engagement des parties.
Ces clauses peuvent notamment porter sur :
Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite dans les délais prévus, le projet peut être abandonné sans pénalité pour les parties concernées.
Elles interviennent généralement après une étude de faisabilité et sécurisent l’engagement des parties.
Ces clauses peuvent notamment porter sur :
- l’envergure du projet
- le seuil de rentabilité
- les contraintes techniques, réglementaires ou financières
Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite dans les délais prévus, le projet peut être abandonné sans pénalité pour les parties concernées.
Qu’est-ce que la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) ?
La loi SRU (loi n° 2000-1028 du 13 décembre 2000) a pour objectif de renforcer la cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements, dans une logique de développement durable et d’aménagement équilibré des territoires.
Elle a ensuite été ajustée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, afin de corriger certains effets jugés trop contraignants et de sécuriser juridiquement les documents d’urbanisme.
Ces ajustements concernent notamment :
La loi SRU a également marqué une évolution majeure en remplaçant les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
La principale différence est que le PLU intègre désormais un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), document central qui présente la vision et les orientations du projet communal à moyen et long terme.
Elle a ensuite été ajustée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, afin de corriger certains effets jugés trop contraignants et de sécuriser juridiquement les documents d’urbanisme.
Ces ajustements concernent notamment :
- la règle de constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale
- la participation pour voirie et réseaux
- la prévention des contentieux liés au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
La loi SRU a également marqué une évolution majeure en remplaçant les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
La principale différence est que le PLU intègre désormais un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), document central qui présente la vision et les orientations du projet communal à moyen et long terme.
Qu’est-ce qu’un lotissement ?
Un lotissement est une opération d’urbanisme qui consiste à diviser un terrain en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions, qu’elles soient à usage d’habitation, industriel ou artisanal.
Cette opération inclut également la viabilisation des terrains, afin de les rendre constructibles.
La viabilisation comprend notamment :
Le lotissement est généralement porté par une collectivité locale, le plus souvent une commune, qui souhaite urbaniser un secteur de son territoire de manière organisée.
Pour mener à bien cette opération, la collectivité peut faire appel :
Le lotissement permet ainsi de structurer le développement urbain tout en garantissant un cadre de vie cohérent, fonctionnel et durable.
Cette opération inclut également la viabilisation des terrains, afin de les rendre constructibles.
La viabilisation comprend notamment :
- la création des voiries et des espaces verts
- la mise en place des réseaux d’assainissement
- l’éclairage public
- l’adduction d’eau potable et les autres réseaux nécessaires
Le lotissement est généralement porté par une collectivité locale, le plus souvent une commune, qui souhaite urbaniser un secteur de son territoire de manière organisée.
Pour mener à bien cette opération, la collectivité peut faire appel :
- à un promoteur privé
- à un particulier
- ou à une maîtrise d’ouvrage déléguée, comme la Foncière du Rhin
Le lotissement permet ainsi de structurer le développement urbain tout en garantissant un cadre de vie cohérent, fonctionnel et durable.
Qu’est-ce qu’un mandant ?
Le mandant est la personne qui, par un mandat, donne à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir de la représenter dans un acte juridique.
Le mandataire agit alors au nom et pour le compte du mandant, dans les limites définies par le mandat.
Dans le cadre d’un contrat passé avec la Foncière du Rhin, le mandant, c’est vous :
vous confiez à la société la mission d’agir en votre nom pour mener à bien les démarches et opérations prévues au contrat.
Le mandataire agit alors au nom et pour le compte du mandant, dans les limites définies par le mandat.
Dans le cadre d’un contrat passé avec la Foncière du Rhin, le mandant, c’est vous :
vous confiez à la société la mission d’agir en votre nom pour mener à bien les démarches et opérations prévues au contrat.
Qu’est-ce qu’un mandataire ?
Le mandataire est la personne ou la société qui a reçu un mandat ou une procuration afin de représenter le mandant dans un acte juridique.
Il agit au nom et pour le compte du mandant, dans le respect des missions et des limites fixées par le mandat.
Dans le cadre d’un contrat conclu avec la Foncière du Rhin, le mandataire est la Foncière du Rhin :
elle intervient en votre nom pour assurer les démarches, la coordination et les actions nécessaires à la réalisation du projet.
Il agit au nom et pour le compte du mandant, dans le respect des missions et des limites fixées par le mandat.
Dans le cadre d’un contrat conclu avec la Foncière du Rhin, le mandataire est la Foncière du Rhin :
elle intervient en votre nom pour assurer les démarches, la coordination et les actions nécessaires à la réalisation du projet.
Qu’est-ce que le maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage est la personne qui est propriétaire du patrimoine ou du terrain sur lequel les opérations d’optimisation, d’aménagement ou de construction sont réalisées.
Il est à l’initiative du projet et en définit les objectifs, les besoins et le cadre général.
Le maître d’ouvrage confie ensuite la conception et la réalisation du projet à des professionnels, tels que le maître d’œuvre, tout en restant le décideur final.
Dans le cadre d’un contrat passé avec la Foncière du Rhin, le maître d’ouvrage, c’est vous :
vous êtes le propriétaire du bien et le porteur du projet.
Il est à l’initiative du projet et en définit les objectifs, les besoins et le cadre général.
Le maître d’ouvrage confie ensuite la conception et la réalisation du projet à des professionnels, tels que le maître d’œuvre, tout en restant le décideur final.
Dans le cadre d’un contrat passé avec la Foncière du Rhin, le maître d’ouvrage, c’est vous :
vous êtes le propriétaire du bien et le porteur du projet.
Qu’est-ce que le maître d’ouvrage délégué (MOD) ?
Le maître d’ouvrage délégué (MOD) est la personne ou l’entité à qui le maître d’ouvrage confie, par mandat, tout ou partie de ses responsabilités et prérogatives.
Il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, en qualité de mandataire.
Le rôle du maître d’ouvrage délégué comprend notamment :
Même en présence d’un maître d’ouvrage délégué, le maître d’ouvrage conserve un droit de regard sur l’exécution des missions confiées.
Le MOD doit ainsi rendre compte régulièrement de ses actions et de l’avancement de l’opération.
Il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, en qualité de mandataire.
Le rôle du maître d’ouvrage délégué comprend notamment :
- l’élaboration et la signature des contrats
- le choix des entreprises et des fournisseurs
- la gestion financière de l’opération
- la gestion administrative du projet
Même en présence d’un maître d’ouvrage délégué, le maître d’ouvrage conserve un droit de regard sur l’exécution des missions confiées.
Le MOD doit ainsi rendre compte régulièrement de ses actions et de l’avancement de l’opération.
Qu’est-ce que le maître d’œuvre ?
Le maître d’œuvre est le professionnel chargé de concevoir et de piloter la réalisation d’un projet, dans le respect du budget, des délais et du programme définis par le maître d’ouvrage.
Il élabore le projet d’exécution à partir des objectifs fixés par le maître d’ouvrage.
Une fois ce projet validé, le maître d’œuvre devient responsable de la bonne exécution des travaux.
Son rôle comprend notamment :
Le maître d’œuvre garantit ainsi la conformité du projet réalisé avec les attentes et les exigences du maître d’ouvrage.
Il élabore le projet d’exécution à partir des objectifs fixés par le maître d’ouvrage.
Une fois ce projet validé, le maître d’œuvre devient responsable de la bonne exécution des travaux.
Son rôle comprend notamment :
- la coordination des différents intervenants
- le suivi technique du chantier
- le respect des délais et des coûts
- un rôle de conseil dans le choix des entreprises ou prestataires
Le maître d’œuvre garantit ainsi la conformité du projet réalisé avec les attentes et les exigences du maître d’ouvrage.
Qu’est-ce que le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) ?
Le PADD est un document fondamental introduit par la loi SRU, qui a remplacé les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
Il constitue l’élément central du PLU.
Le PADD définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble du territoire communal ou intercommunal.
Il s’inscrit dans le respect des objectifs et principes fixés aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l’urbanisme.
Le PADD précise notamment :
-les choix de développement du territoire
-les orientations en matière de logement, de mobilité, d’équipements et d’environnement
-la vision globale du projet communal à moyen et long terme
Il s’agit d’un document clair et accessible, généralement composé de quelques pages, destiné à informer les citoyens sur les projets et les orientations de la commune (ou de la communauté urbaine) pour une période d’environ 10 à 20 ans.
Il constitue l’élément central du PLU.
Le PADD définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble du territoire communal ou intercommunal.
Il s’inscrit dans le respect des objectifs et principes fixés aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l’urbanisme.
Le PADD précise notamment :
-les choix de développement du territoire
-les orientations en matière de logement, de mobilité, d’équipements et d’environnement
-la vision globale du projet communal à moyen et long terme
Il s’agit d’un document clair et accessible, généralement composé de quelques pages, destiné à informer les citoyens sur les projets et les orientations de la commune (ou de la communauté urbaine) pour une période d’environ 10 à 20 ans.
Qu’est-ce qu’une parcelle ?
Une parcelle est une partie de terrain d’un seul tenant, clairement délimitée, qui constitue une unité cadastrale.
Elle est identifiée par une référence cadastrale unique, permettant de la localiser et de la distinguer juridiquement des autres terrains.
La parcelle est l’unité de base utilisée pour la gestion foncière, la fiscalité, les transactions immobilières et les projets d’aménagement ou de construction.
Elle est identifiée par une référence cadastrale unique, permettant de la localiser et de la distinguer juridiquement des autres terrains.
La parcelle est l’unité de base utilisée pour la gestion foncière, la fiscalité, les transactions immobilières et les projets d’aménagement ou de construction.
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la collectivité compétente.
Il permet de vérifier et de constater qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Cette conformité s’apprécie notamment au regard :
L’obtention du permis de construire est donc une étape essentielle avant le démarrage des travaux, garantissant que le projet respecte le cadre réglementaire applicable au territoire concerné.
Il permet de vérifier et de constater qu’un projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Cette conformité s’apprécie notamment au regard :
- des règles d’urbanisme locales (Plan Local d’Urbanisme, ancien Plan d’Occupation des Sols, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé, etc.)
- des règles d’urbanisme nationales
L’obtention du permis de construire est donc une étape essentielle avant le démarrage des travaux, garantissant que le projet respecte le cadre réglementaire applicable au territoire concerné.
Qu’est-ce qu’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ?
Le PLU est un document de planification urbaine instauré par la loi SRU en 2001, en remplacement progressif des anciens Plans d’Occupation des Sols (POS).
Il s’applique à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, auquel cas il est dit intercommunal.
Le PLU fixe les orientations de développement du territoire sur une période de 10 à 20 ans.
Contrairement au POS, qui se limitait principalement à des règles d’utilisation des sols, le PLU exprime un véritable projet urbain, cohérent avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le PLU est encadré par le Code de l’urbanisme, notamment aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
Accessible à tous, il reste toutefois plus technique et détaillé que le PADD.
Le PLU comprend obligatoirement plusieurs documents :
L’ensemble de ces éléments permet d’encadrer l’urbanisation et l’aménagement du territoire de manière cohérente, réglementée et durable.
Il s’applique à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, auquel cas il est dit intercommunal.
Le PLU fixe les orientations de développement du territoire sur une période de 10 à 20 ans.
Contrairement au POS, qui se limitait principalement à des règles d’utilisation des sols, le PLU exprime un véritable projet urbain, cohérent avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Le PLU est encadré par le Code de l’urbanisme, notamment aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.
Accessible à tous, il reste toutefois plus technique et détaillé que le PADD.
Le PLU comprend obligatoirement plusieurs documents :
- le rapport de présentation
- le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- les orientations d’aménagement
- les documents graphiques
- le règlement
- les annexes
L’ensemble de ces éléments permet d’encadrer l’urbanisation et l’aménagement du territoire de manière cohérente, réglementée et durable.
Qu’est-ce qu’un POS (Plan d’Occupation des Sols) ?
Le POS était un document d’urbanisme qui fixait les règles générales d’utilisation des sols ainsi que les servitudes applicables sur le territoire communal.
Il s’inscrivait dans le cadre des orientations définies par les Schémas Directeurs.
Le POS encadrait principalement :
Depuis la loi SRU, le POS a été remplacé et simplifié par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui propose une approche plus globale et stratégique du développement du territoire.
Il s’inscrivait dans le cadre des orientations définies par les Schémas Directeurs.
Le POS encadrait principalement :
- les droits à construire
- les usages autorisés ou interdits des terrains
- les contraintes liées aux servitudes d’urbanisme
Depuis la loi SRU, le POS a été remplacé et simplifié par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui propose une approche plus globale et stratégique du développement du territoire.
Qu’est-ce que le recours des tiers ?
Le recours des tiers est une procédure de contestation par laquelle une personne extérieure au projet, appelée un tiers, saisit le tribunal administratif afin de s’opposer à un permis de construire ou à un permis d’aménager.
Ce recours peut être engagé par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, le plus souvent un voisin ou une association, et vise à remettre en cause la légalité du projet immobilier.
Le recours des tiers intervient dans un délai légal et peut avoir pour effet de retarder ou suspendre la réalisation du projet tant que la situation juridique n’est pas clarifiée.
Ce recours peut être engagé par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, le plus souvent un voisin ou une association, et vise à remettre en cause la légalité du projet immobilier.
Le recours des tiers intervient dans un délai légal et peut avoir pour effet de retarder ou suspendre la réalisation du projet tant que la situation juridique n’est pas clarifiée.
Qu’est-ce que la purge du recours des tiers ?
La purge du recours des tiers désigne la période pendant laquelle un permis de construire peut être contesté par des tiers (voisins, associations, personnes ayant intérêt à agir).
Ce délai est de deux mois et comme à courir à partir :
- de l'affichage régulier du permis sur le terrain
- de sa publication en mairie
Une fois ce délai écoulé sans recours, le permis est considéré comme purgé de tout recours des tiers, ce qui sécurise juridiquement le projet et permet d'engager les travaux avec davantage de sérénité.
Qu’est-ce que le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) ?
Le SCOT est un document de planification stratégique instauré par la loi SRU.
Il s’applique à l’échelle de plusieurs communes ou d’un groupement de communes et fixe les grandes orientations de l’urbanisation et de l’aménagement du territoire.
Son objectif est de garantir un équilibre cohérent entre les différentes fonctions du territoire :
Contrairement au Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui est un document précis et réglementaire, le SCOT définit un cadre général composé de principes, d’orientations et d’objectifs à long terme.
Il n’entre pas dans le détail parcellaire, mais fixe une vision globale et structurante du territoire.
Le SCOT possède toutefois une portée juridique :
les autres documents d’urbanisme doivent lui être compatibles, notamment :
Le SCOT constitue ainsi le document de référence pour assurer une cohérence d’ensemble des politiques d’aménagement à l’échelle intercommunale.
Il s’applique à l’échelle de plusieurs communes ou d’un groupement de communes et fixe les grandes orientations de l’urbanisation et de l’aménagement du territoire.
Son objectif est de garantir un équilibre cohérent entre les différentes fonctions du territoire :
- les zones urbaines
- les zones industrielles et économiques
- les zones touristiques
- les espaces agricoles
- les espaces naturels
Contrairement au Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui est un document précis et réglementaire, le SCOT définit un cadre général composé de principes, d’orientations et d’objectifs à long terme.
Il n’entre pas dans le détail parcellaire, mais fixe une vision globale et structurante du territoire.
Le SCOT possède toutefois une portée juridique :
les autres documents d’urbanisme doivent lui être compatibles, notamment :
- les programmes locaux de l’habitat
- les plans de déplacements urbains
- les schémas de développement commercial
- les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
- les cartes communales
Le SCOT constitue ainsi le document de référence pour assurer une cohérence d’ensemble des politiques d’aménagement à l’échelle intercommunale.
Qu’est-ce que la viabilité (parfois appelée, à tort, viabilisation) ?
La viabilité désigne l’ensemble des travaux d’aménagement indispensables à réaliser sur un terrain avant toute construction, afin de le rendre constructible et fonctionnel.
Ces travaux comprennent notamment :
Le coût au mètre carré pour assurer la viabilité d’un terrain peut varier fortement en fonction de nombreux paramètres :
C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un professionnel, capable de réaliser les études préalables et de piloter les travaux, afin de garantir la faisabilité, la maîtrise des coûts et la conformité du projet.
Ces travaux comprennent notamment :
- la voirie et les accès
- les réseaux d’eau potable
- les réseaux d’électricité
- l’assainissement
- les réseaux de télécommunication
- la gestion des eaux pluviales
- les dégagements et aménagements nécessaires
Le coût au mètre carré pour assurer la viabilité d’un terrain peut varier fortement en fonction de nombreux paramètres :
- la topographie et la nature du terrain
- la présence ou non de réseaux à proximité
- la végétation existante
- les contraintes techniques ou environnementales
C’est pourquoi il est essentiel de faire appel à un professionnel, capable de réaliser les études préalables et de piloter les travaux, afin de garantir la faisabilité, la maîtrise des coûts et la conformité du projet.
Qu’est-ce que les VRD (Voirie et Réseaux Divers) ?
Les VRD regroupent l’ensemble des travaux d’aménagement nécessaires à la desserte et au fonctionnement d’un terrain ou d’un lotissement.
Ils concernent à la fois les espaces de circulation et les réseaux techniques.
Les VRD comprennent notamment :
Les travaux de VRD sont une étape essentielle pour rendre les terrains accessibles, viables et constructibles, dans le respect des normes techniques et réglementaires.
Ils concernent à la fois les espaces de circulation et les réseaux techniques.
Les VRD comprennent notamment :
- la voirie (chaussées, bordures, trottoirs, cheminements)
- les réseaux d’assainissement
- l’adduction d’eau potable
- les réseaux d’électricité
- l’éclairage public
- les autres réseaux nécessaires au fonctionnement du site
Les travaux de VRD sont une étape essentielle pour rendre les terrains accessibles, viables et constructibles, dans le respect des normes techniques et réglementaires.
Qu’est-ce qu’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) ?
Une ZAC est une zone au sein de laquelle une collectivité publique décide d’intervenir afin de réaliser de manière coordonnée un projet d’aménagement.
Elle permet la création d’équipements publics et de constructions dans une logique globale et maîtrisée.
L’intervention de la collectivité porte notamment sur :
Les terrains concernés sont acquis, ou destinés à être acquis, par la collectivité, puis cédés à des utilisateurs publics ou privés pour la réalisation du projet.
Le projet d’urbanisme d’une ZAC repose sur un programme précis de constructions et d’équipements publics (logements, activités économiques, équipements collectifs).
Il est intégré au Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin d’assurer une bonne insertion dans l’urbanisation existante.
La création d’une ZAC n’est pas juridiquement subordonnée à l’existence d’un PLU.
Toutefois, dans les communes qui n’en disposent pas, une ZAC ne peut être créée que :
-dans les espaces déjà urbanisés
-ou dans les zones d’extension de l’urbanisation délimitées par une carte communale, conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme
La ZAC constitue ainsi une alternative à la procédure de lotissement, adaptée aux projets d’aménagement d’envergure nécessitant une coordination renforcée entre acteurs publics et privés.
Elle permet la création d’équipements publics et de constructions dans une logique globale et maîtrisée.
L’intervention de la collectivité porte notamment sur :
- les réseaux d’eau potable
- l’assainissement
- les voiries et routes
- les équipements publics (écoles, services, espaces collectifs)
- les logements et zones d’activités
Les terrains concernés sont acquis, ou destinés à être acquis, par la collectivité, puis cédés à des utilisateurs publics ou privés pour la réalisation du projet.
Le projet d’urbanisme d’une ZAC repose sur un programme précis de constructions et d’équipements publics (logements, activités économiques, équipements collectifs).
Il est intégré au Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin d’assurer une bonne insertion dans l’urbanisation existante.
La création d’une ZAC n’est pas juridiquement subordonnée à l’existence d’un PLU.
Toutefois, dans les communes qui n’en disposent pas, une ZAC ne peut être créée que :
-dans les espaces déjà urbanisés
-ou dans les zones d’extension de l’urbanisation délimitées par une carte communale, conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme
La ZAC constitue ainsi une alternative à la procédure de lotissement, adaptée aux projets d’aménagement d’envergure nécessitant une coordination renforcée entre acteurs publics et privés.
